Art.1 Le matériel reste la propriété exclusive et insaisissable de COTTERLOC.
Art.2 La location prend effet à partir du moment où le matériel quitte le dépôt et se termine au jour et à l’heure de sa remise au même dépôt. Durée de la location : journée de 7h30 à 18h30, demi-journée de 7h30 à 12h, ou de 13h30 à 18h30, le week-end du samedi matin 8h au lundi matin 7h30. Le matériel étant loué pour 8h maximum d’utilisation par jour. Tout dépassement sera facturé en supplément.
Art.3 La location restera acquise au loueur sans déduction d’aucune sorte restera entièrement due, que le locataire ait fait usage ou non du matériel quel que soit le motif. Le lieu d’utilisation du matériel loué devra être précisé sur le contrat.
Art.4 L’acompte versé sur le prix de la location restera acquis par le loueur si le locataire ne se présente pas le jour prévu sur le contrat.
Art.5 A la signature du contrat, la date de départ et la date de retour du matériel loué sont établies. Passé la date de retour le locataire devra par tous moyens avertir COTTERLOC de la prolongation qui sera facturée au prorata temporis. Chaque heure de retard donnera droit au loueur à une indemnité basée sur le double coût du tarif à la journée et calculée au prorata du nombre de demi-heures de retard, ceci quelle qu’en soit la cause.
Art.6 Le locataire reconnaît lors de la signature du contrat que le matériel ainsi que les accessoires sont livrés en parfait état de marche et de propreté. Il lui incombe donc de les restituer dans le même état. Dans le cas contraire, le locataire se verra facturer les réparations et le nettoyage ainsi que les pièces détériorées ou cassées. Une valeur à neuf de remplacement sera exigée au locataire en cas de non-restitution du matériel loué, quelle qu’en soit la cause.
Art.7 Sous réserve des obligations découlant du contrat de location, le locataire bénéficie, sauf en cas de fraude, des dispositions énoncées ci-dessous :
Art.8 Le locataire reconnaît être apte à utiliser le matériel et, exclusivement à l’adresse indiquée. Seules les personnes nommées sur le contrat sont autorisées à utiliser le matériel. Elles s’engagent à l’utiliser uniquement pour l’usage auquel il est destiné. Tout en respectant le mode d’emploi, les performances techniques, les précautions d’utilisation, de sécurité et d’entretien.
Art.9 Seul le loueur peut effectuer les réparations, démontage et modifications sur son matériel et accessoires. En aucun cas le locataire ne peut intervenir sur le matériel. Il doit prévenir le loueur et rapporter le matériel pour échange contre un appareil équivalent dans la mesure des disponibilités sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. Le loueur devra donc prendre toutes les dispositions pour déterminer la part des responsabilités et leurs conséquences.
Art.10 Tous les frais de combustibles et de fournitures consommables sont à la charge du locataire, ainsi que les frais de livraison au cas où le loueur est dans l’obligation de livrer le matériel. Pour les locations longues durée, le locataire s’engage à vérifier régulièrement les niveaux d’huile et d’eau des moteurs. Tout incident ou casse moteur découlant d’un manquement à cette précaution se traduira par la facturation des frais de réparation, main d’œuvre et déplacement.
Art.11 Le matériel loué restant la propriété exclusive de COTTERLOC pendant toute la durée de la location, il est interdit au locataire de céder, de le donner en gage, en nantissement, en sous-location, de le prêter, de l’aliéner ou d’en disposer d’une manière quelconque.
Art.12 le locataire décharge expressément le propriétaire de toutes responsabilités en qualité de loueur et répond seul vis-à-vis des services de police, aux procès, poursuite, amendes et confiscations encourues par lui, de ce chef même en cas de fautes involontaires de sa part. En cas de saisie du matériel loué le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité obligatoire et contractuelle correspondant aux tarifs de la location en vigueur, jusqu’à ce que le matériel soit restitué. En cas de confiscation, le locataire sera tenu de rembourser la valeur neuve de matériel dans un délai de 48H.
Art.13 Pour toute location ou livraison un dépôt de garantie fixé par les tarifs en vigueur devra être versé à COTTERLOC. Ce dépôt ne sera rendu qu’après la restitution et la constatation que toutes les conditions du contrat aient été respectées par le locataire et après le règlement de la location ou de toute marchandise livrée. Dans le cas contraire COTTERLOC est autorisé à son encaissement.
Art.14 Les règlements s’effectuent à la restitution du matériel loué. Le non-paiement de la facture dans un délai de 15j à partir du jour de la restitution entraine l’encaissement de la caution.
Art.15 Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveront majorées, en sus des intérêts légaux et des frais judicaires d’une indemnité fixée à 20% du montant minimum de 77€. De plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€(art.D441-5) sera due. De même toute remise consentie par COTTERLOC sera due par le locataire, ceci sans préjudice de tout autre droit, action, dommage et intérêts. Cette majoration est établie à titre de clauses pénales conformément aux articles 1152 et 1226 du code civil. Le non-paiement d’une seule traite ou de toute facture à son échéance, de même qu’en cas de faillite ou de règlement judiciaire, entraine l’exigibilité immédiate du solde total des créances même encore non échues, la résiliation de tous les contrats de location en cours et la restitution sou 48H. En cas de litige, seul le tribunal de Digne-les-Bains est compétent.